Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 20...
Publications
La prévention
Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ? - Webinaire du 16 novembre 2020 organisé par le Centre de droit des affaires et l’AJDE de l'u...
Expertises :
Restructuring - Entreprises en difficulté
Domaine de l’effet réel et créanciers soumis à la discipline collective : le double paradoxe ; note sous Cass. com., 07/10/2020, n° 19-13.560, F–PB
Si le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, il n’en demeure pas moins soumis au principe d’ordre publi...