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Contrat modèle ICC agent commercial, version bilingue français-anglais

Les contrats d’agent commercial sont le moyen le plus simple, et sans doute le plus fréquent,
d’organiser la distribution de marchandises dans un pays étranger.
Presque toutes les entreprises opérant dans le commerce international ont au moins quelques agents à l’étranger et la plupart des exportateurs (grands ou petits) sont par conséquent confrontés au problème de la rédaction de contrats d’agent commercial international.
Afin de faciliter la tâche des entrepreneurs (et des avocats qui les aident à rédiger et à négocier les contrats), ICC a élaboré en 1991 un contrat modèle d’agent commercial international. Ce premier contrat modèle a été suivi par toute une série de contrats modèles qui ont rencontré un grand succès et couvrent aujourd’hui pratiquement tous les types d’accords en matière de distribution.
Ce modèle a désormais été mis à jour une deuxième fois, en tenant compte des derniers développements du droit relatif aux agents et afin de garantir que le contrat est en conformité avec les autres contrats modèles d’ICC.
Pour en savoir plus

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Droit international
Ecosystèmes : Distribution
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Projet du droit européen de la vente : l’implication d’ICC a porté ses fruits

Conformément aux recommandations d’ICC, le dernier projet de Directive européenne de décembre 2015 règle uniquement les contrats de vente aux consommateurs (B2C), mais ne vise plus les contrats entre entreprises (B2B).
Voir l’article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 106, Juillet 2016, page 9
191_CMR_2016-07_Projet droit européen de la vente-Echanges intnx106

Expertises : Droit international
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