Solution.- Le juge administratif consacre une interprétation stricte de la notion de « début d’exécution des travaux » dans le cadre d’un projet d’investissement pour lequel une entreprise sollicit...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Transposition en droit français du « Paquet Marques » : les changements substantiels du code de la propriété intellectuelle
La très attendue transposition en droit français du Paquet Marques est intervenue le 11 décembre dernier (Ord. du 13/11/2019 et décret du 09/12/20219).
Voir l’article de Karine Disdier-Mikus et ...
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Propriété intellectuelle
In house et droit de la concurrence
Jusqu’à présent ignorées par les entités in house, les règles de concurrence ne s’appliquent cependant pas moins aux opérateurs qui jouissent de l’exception consacrée par l’arrêt Teckal. Les SPLA e...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement