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La fin de la régularisation fiscale

Depuis la création de la Cellule de régularisation en 2013, plus de 46.000 résidents français se sont manifestés afin de bénéficier des remises de majorations et amendes fiscales prévues par la Circulaire Cazeneuve. D’après les derniers chiffres publiés, près de 5,9 milliards d’euros sont rentrés dans les caisses de l’Etat français grâce à cette procédure. Malgré cet effet d’aubaine, la situation va rapidement évoluer en raison notamment de l’entrée en vigueur du dispositif d’échange automatique d’informations fiscales. Bercy vient en effet d’annoncer la fermeture de la Cellule de régularisation « d’ici 2018 ». Il est également envisagé de durcir, dès 2017, les conditions de la régularisation fiscale afin de contraindre les derniers récalcitrants à se repentir rapidement.
Voir l’article de Hugues Martin et Benjamin Lafaye publié par L’Agefi 05/08/2016, page 2
HMA-BEL_2016-08-05_Agefi_p.2Régularisation

Expertises : Fiscalité - Droit du patrimoine
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers
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Aux côtés de l’hôpital public, la mission du service public de la santé portée par des acteurs privés

L’hospitalisation privée telle que nous la connaissons en France aujourd’hui est issue d’une évolution séculaire constante, contemporaine du développement de la médecine…
Voir l’article de Damien Dubrouillet et Christel Gomez publié dans Fusions & Acquisitions Magazine n° 286, juillet-août 2016, pages 45-47
DDU-CGO_2016-07_08_Fusions & Acquisitions_svce public santé

Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions
Ecosystèmes : Professions réglementées
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Relative sécurité juridique autour de la prorogation du « suramortissement Macron »

Suite à la tentative infructueuse de certains parlementaires d’obtenir un vote en faveur d’une prorogation du « suramortissement Macron » via le processus législatif, celle-ci fut finalement entérinée dans les commentaires de l’administration fiscale parus au BOFIP. Cet état du droit positif place les entreprises dans une relative sécurité juridique.
Voir l’article de Hugues Martin et Lauranne Micheletti publié dans Option Finance n° 1375 du 18/07/2016

Expertises : Fiscalité - Droit du patrimoine
Ecosystèmes : Dirigeants - managers
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