À compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs ne sont considérés franchis que s’ils sont atteints ou dépassés pendant 5 années civiles consécutives.
Cette nouvelle règle ne s’applique p...
Publications
Entretiens professionnels et formations
Les premiers entretiens professionnels renforcés doivent se tenir l’année prochaine, et constater le bénéfice d’une formation pour le salarié.
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, chaque sal...
Expertises :
Droit Social
Exonération des heures supplémentaires
Depuis janvier 2019, un nouveau mécanisme de réduction des cotisations salariales et d'exonération d'impôt a été mis en œuvre par un décret du 24 janvier 2019.
Sont notamment concernées par ce r...
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Droit Social