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Dessaisissement du débiteur et prérogatives liées à la qualité d’associé

L’action en contestation de l’état liquidatif d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de cette personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé au titre de ses droits sociaux, de la reprise de ses apports, de ses droits aux dividendes et au boni de liquidation, et doit être exercée par le mandataire liquidateur lorsque l’associé est placé en liquidation judiciaire. Note sous Cass. 1re civ., 06/09/2017, n° 16-10.711, F–D.
Voir l’article de Nicolas Borga publié au Bulletin Joly sociétés n° 11/2017, pages 700-702

Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystèmes : Dirigeants - managers
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Effectuer une levée de fonds en bitcoins

Le bitcoin, pourtant méconnu à sa création en 2008, ne fait que battre des records depuis le début de l’année 2017. Cette évolution amène des questionnements aussi bien éthiques que juridiques.
Voir l’article de Eric Baroin publié dans La Tribune de Lyon n° 628 du 21/12/2017 page 46
EBA_2017-12-21_Tribune de Lyon Bitcoin

Expertises : Droit bancaire - Financement ; Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; Industrie ; INVESTISSEURS ÉTRANGERS ; Professions réglementées ; Santé - science du vivant
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Le 31 décembre 2017 : La bonne année fiscale à ne pas manquer pour vos plus-values !

Le projet de loi de finances pour 2018 est publié !
Sans surprise, le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Corrélativement, les abattements pour durée de détention seraient, en principe, supprimés à compter de cette même date.
Pour certains contribuables, cette réforme devrait avoir des effets défavorables sauf à ce que ces derniers réalisent des arbitrages avant le 31 décembre 2017 pour saisir les opportunités laissées par le projet gouvernemental (date d’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er janvier 2018 et mise en place d’une clause de sauvegarde).(…)
Un article d’Éric Baroin, Hugues Martin et Aurélien André publié sur le blog du MEDEF Lyon Rhône.

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