Pour apprécier le caractère principalement animateur d’une holding animatrice, la Cour de cassation rejoint l’analyse in concreto du Conseil d’Etat.
Voir l’article de Benjamin Lafaye et Caroline...
Expertises :
Fiscalité - Droit du patrimoine
Publications
Pharmaceutical Trademarks 2021 – France
A global overview of the regulation on Pharmaceutical trademarks in France
Table of contents:
Overview
Parallel Imports
Anti counterfeiting and enforcement
Advertising
Generic sub...
Expertises :
Propriété intellectuelle
Octroi d’un financement européen au titulaire d’un marché public : vigilance quant aux conflits d’intérêts
Les titulaires de contrats de la commande publique sont fréquemment amenés à solliciter l'octroi de subventions issues des fonds structurels et d'investissements européens (« FESI ») à l'image des ...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement