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Déposer un brevet : conditions, intérêt et précautions

Une étude de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle de décembre 2017 démontre que les PME et les ETI sont de plus en plus nombreuses à protéger leurs innovations. Outil économique efficace lorsqu’il est maîtrisé. Brefs rappels sur les points clés du brevet.
Voir l’article de Nicolas Martin-Teillard paru dans la Tribune de Lyon n° 635
NMT_2018-02-15_Tribune de Lyon_Déposer un brevet

Expertises : Propriété intellectuelle
Ecosystèmes : Industrie ; Startups
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Quelques conseils d’aide à la mise en conformité au RGPD à l’attention des sous-traitants

L’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), qui modifie largement la philosophie actuelle de la protection de ces données en supprimant généralement l’obligation de formalités préalables, tout en responsabilisant les opérateurs.
Voir ci-dessous l’article de Jean-Baptiste Chanial et Cécile Louwers publié dans le Tout Lyon Affiches n° 5295 du 03/02/2018
JBC-CLO_2018-02-03_RGPD-Sous traitants_TLA 5295

Expertises : Propriété intellectuelle
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Chimie - pharmacie ; Dirigeants - managers ; Distribution ; économie publique ; énergie ; Industrie ; Numérique ; Santé - science du vivant ; Startups
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Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation

Une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. Note sous Cass. com. 11/10/2017, n° 15-18.372.
Voir l’article de Nicolas Borga publié dans La Semaine juridique édition générale (JCP-G) n° 52 du 25/12/2017, page 2384

Expertises : Droit bancaire - Financement
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement
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