En cas de mise en œuvre par l’acheteur des pénalités de retard, il faut tout d’abord déterminer les modalités de calcul de ces pénalités dans le temps en répondant à certaines questions : quel est le point de départ du délai d’application de ces pénalités, quels sont les jours comptabilisés… ? L’acheteur devra ensuite appliquer la formule contractuellement établie pour calculer le quantum des pénalités de retard.
Publié dans la revue Contrats publics d’avril 2022.
