La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015

Depuis le 1er avril 2015, en France, quelle que soit la juridiction, il est nécessaire de démontrer dans l’acte introductif d’instance que les parties ont au préalable cherché à régler le différend à l’amiable. À défaut, au tout début de la procédure (audience d’orientation audience de mise en état…), le tribunal risque d’ordonner une mesure de médiation ou de conciliation.

Contact (Magazine pour le marché franco-allemand), mai-juin 2015, page 52

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