Héberger ses données chez les GAFAM : quel discours croire sur le Cloud Act ?

Alors que le rapport Gauvain insiste sur les risques de portée extraterritoriale du Cloud Act pour les entreprises françaises qui confieraient leurs données au GAFAM, Microsoft se veut rassurante. Qui croire ? En pratique, tout réside dans le mécanisme d?arbitrage entre le RGPD et les mandats de perquisition américains. Mais le conflit de souveraineté n?est probablement pas celui que l?on imagine.

Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans la Revue Lamy Droit de l’immatériel n° 162, Août-septembre 2019, pages 52-54

Partager :
Download

*Champs obligatoires


Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de Fiducial Legal by Lamy, responsable de traitement, en charge du traitement de votre demande et/ou toutes personnes habilitées des sociétés du groupe Fiducial et, en fonction de votre demande ou des obligations légales applicables, aux prestataires de Fiducial Legal by Lamy, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.