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Droit des aides d’État – Décisions du 1er septembre au 31 décembre 2018

La période couverte par cette chronique a permis aux juges de l’Union d’examiner la quasi-totalité des questions importantes en matière d’aides d’État (critère de « l’investisseur privé », portée des présomptions d’aide reconnues aux garanties implicites dont bénéficient les EPIC de l’État, modification des régimes d’aides existants…). Toutefois, les arrêts les plus novateurs concernent les mesures fiscales pouvant être qualifiées d’aides d’État et consacrent (définitivement ?) la notion de sélectivité telle que définie par l’arrêt de la Cour de justice en date du 21 décembre 2016 (CJUE, gr. ch., 21 déc. 2016, aff. jtes C-20/15 P et C-21/15 P, Comm. UE c/WorldWide Duty Free Group et a. : Europe 2017, comm. 73). La Cour de justice conforte aussi les droits procéduraux des concurrents des bénéficiaires d’aides et oblige (financièrement) les États membres à respecter la discipline du droit des aides et les décisions de la Commission.

Voir l’article de Michaël Karpenschif et Jean-Luc Sauron publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 9 du 04/03/2019, pages 14-25, n° 2059

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement