Crise sanitaire et entreprises en difficulté

Face au contexte de crise économique, l’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations
agricoles à l’urgence sanitaire précisée par la circulaire du 30 mars 2020 viennent ajuster certaines dispositions du livre VI du Code de commerce et clarifier la situation tant au regard de l’ouverture des procédures qu’à celui des différents délais dont la durée est aménagée.
La matière est également impactée par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus durant la période de crise sanitaire.
Dehlila Micoud détaille ces différents dispositifs et leurs impacts.

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