L’action en contestation de l’état liquidatif d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de cette personne...
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Le bitcoin, pourtant méconnu à sa création en 2008, ne fait que battre des records depuis le début de l’année 2017. Cette évolution amène des questionnements aussi bien éthiques que juridiques.
Vo...
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Droit bancaire - Financement
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Le projet de loi de finances pour 2018 est publié !
Sans surprise, le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) devrait être mis ...
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Fiscalité - Droit du patrimoine
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