Publications

Subventions, prêts et avances récupérables au temps du coronavirus : de l’intérêt de bien connaître le champ des possibles pour soutenir les entreprises

Le droit des aides d’État appréhende l’ensemble des interventions publiques en faveur des entreprises. À côté des aides « classiques » (subventions, exonérations de charges ou de taxes, réductions ...
Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
View article