Publications

Faute inexcusable de l’employeur : toujours plus ?

Auteur: Marie-Agnès DELUCENAY

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Date: 15/04/2024

Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et en pratique non maîtrisables, n’ont pas à être pris en compte pour échapper à la reconnaissance ...

Recours contre les décisions de refus de proposition d’engagements proposés par Sony : Game over pour l’Autorité de la concurrence ?

Auteur: Aude GUYON , Pauline KLEIN

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Date: 15/04/2024

Dernièrement, dans son arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation, a clairement consacré l’existence d’un droit au recours à l’encontre des décisions de refus de proposition d’engagements devan...

Copyright on AI-Generated Work in France: Current Legal Perspective

Auteur: Karine DISDIER-MIKUS , Marguerite SENARD

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Date: 15/03/2024

Searching and sorting information, drafting letters, creating content, translating texts, etc, are a few examples of what artificial intelligence (AI) helps us do every day, to such an extent that ...

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