Publications

The ECJ is Not Banking on Credit Institutions (Banco BPN Case): Information Exchanges Between Competitors May Constitute a Restriction of Competition by Object

Auteur: Aude GUYON , Pauline KLEIN

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Date: 16/09/2024

In view of a recent ruling by the European Court of Justice, Aude Guyon (partner) and Pauline Klein (associate) of Fiducial Legal by Lamy discuss the extent to which the exchange of information bet...

Faute inexcusable de l’employeur : toujours plus ?

Auteur: Marie-Agnès DELUCENAY

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Date: 15/04/2024

Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et en pratique non maîtrisables, n’ont pas à être pris en compte pour échapper à la reconnaissance ...

Recours contre les décisions de refus de proposition d’engagements proposés par Sony : Game over pour l’Autorité de la concurrence ?

Auteur: Aude GUYON , Pauline KLEIN

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Date: 15/04/2024

Dernièrement, dans son arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation, a clairement consacré l’existence d’un droit au recours à l’encontre des décisions de refus de proposition d’engagements devan...

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