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Assistance d’un réseau de distribution sélective leader dans son secteur d’activité dans la cadre d’une enquête lourde initiée par le Ministre de l’économie relative à des pratiques susceptibles d’être relevées dans le secteur de la commercialisation de fruits et légumes.

L’équipe du Département Concurrence a assisté le réseau de distribution dans cette enquête et a défini une stratégie de défense des intérêts du réseau :

  • audit des pratiques commerciales du réseau de distribution ;
  • assistance des dirigeants de l’ensemble des membres du réseau lors de la procédure d’enquête lourde menée par une DIRECCTE, notamment :
    • au cours d’opérations de visites et saisies (perquisitions) menées par des agents de différentes DIRECCTE de façon simultanée auprès de l’ensemble des membres du réseau ;
    • au cours d’auditions menées par des agents de la DIRECCTE (coaching préalable des dirigeants) ;
    • dans la formalisation des réponses aux questions des agents et communication de documents professionnels ;
    • dans les demandes de protection au titre du secret des affaires ;
  • recours contre l’ordonnance d’autorisation des visites et saisies ;
  • audit des pièces saisies lors des perquisitions et évaluation des risques ;
  • négociations avec les services de la DGCCRF ;
  • mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence.

La procédure est à ce jour en cours d’instruction.