FORMATIONS

Soutien des collectivités aux entreprises, prise de participations des collectivités au capital, mise en place de fonds d’investissement, aides à l’immobilier d’entreprise, aides publiques locales

Domaine d'expertise :

Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
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Formation animée par:

Michaël KARPENSCHIF Michaël KARPENSCHIF

Coût de la formation :

800 € HT / participant
DATE
17/03/2020
HEURE DEBUT
9h00
HEURE FIN
17h00
LIEU
Paris

Public visé

Juristes des collectivités territoriales, avocats, élus locaux, dirigeants des entreprises publiques

Objectifs de la formation

Comprendre l’intérêt des entreprises publiques locales, les contraintes juridiques et les potentialités que permettent ces entreprises.

Détails de la formation

  • Droit des entreprises publiques locales : SEML, SPLA, SPL, SEMOP, SEMOP-IN (constitution , champs d’intervention, relations financières avec les collectivités actionnaires, accès à la commande publique, relation in house, filialisation des activités, qualification de pouvoir adjudicateur…).
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