FORMATIONS

Les conditions générales d’application du statut des baux commerciaux et de la durée des baux commerciaux

Domaine d'expertise :

Baux civils et commerciaux
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Formation animée par:

Anne BOLLAND-BLANCHARD Anne BOLLAND-BLANCHARD

Coût de la formation :

450 € HT / participant
DATE
31/01/2020
HEURE DEBUT
8h30
HEURE FIN
12h00
LIEU
Lyon

Public visé

Tout dirigeant d’entreprise gérant, Directeur General, Président, Directeur administratif et financier, directeur juridique, juristes, artisan, commerçant, industriel, collaborateurs, avocats, conseils juridiques

Objectifs de la formation

Comprendre les enjeux du bail commercial et adapter sa stratégie de developpement et d’entreprise

Détails de la formation

  • Le champ d’application du statut : les critères permettant de retenir la propriété commerciale : qu’est ce qu’un local ? qu’est ce qu’un fonds de commerce ? qu’est ce qu’une immatriculation ? qu’est ce qu’une clientèle propre et autonome ?
  • La soumission volontaire au statut du bail commercial.
  • L’importance de la durée de principe du bail commercial de 9 ans.
  • Les exceptions à la durée de 9 ans : le bail dérogatoire de courte durée et la convention d’occupation précaire.
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