FORMATIONS

Le loyer et la fin du bail

Domaine d'expertise :

Baux civils et commerciaux
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Formation animée par:

Coût de la formation :

450 € HT / participant
LIEU
Lyon

Public visé

Tout dirigeant d’entreprise gérant, Directeur General, Président, Directeur administratif et financier, directeur juridique, juristes, artisan, commerçant, industriel, collaborateurs, avocats, conseils juridiques

Objectifs de la formation

Comprendre les enjeux du bail commercial et adapter sa stratégie de developpement et d’entreprise.

Détails de la formation

  • La détermination du loyer initial :
    • L’évolution du loyer en cours de bail : les clauses d’indexation ou clauses d’échelle mobile et la révision triennale légale.
    • Le loyer renouvelé : le principe du plafonnement ; les conditions du déplafonnement ; le lissage ; les exceptions au principe du plafonnement.
  • La fin du bail :
    • La fin du bail en cours de bail.
    • La fin du bail au moment du renouvellement : congé par le locataire ou congé par le bailleur ; demande de renouvellement ; refus de renouvellement et indemnité d’éviction.