FORMATIONS

Le bail commercial dans la procédure collective

Domaine d'expertise :

Baux civils et commerciaux
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Formation animée par:

Coût de la formation :

450 € HT / participant
DATE
03/12/2020
HEURE DEBUT
8h30
HEURE FIN
12h00
LIEU
Lyon

Public visé

Tout dirigeant d’entreprise gérant, Directeur General, Président, Directeur administratif et financier, directeur juridique, juristes, artisan, commerçant, industriel, collaborateurs, avocats, conseils juridiques

Objectifs de la formation

Comprendre les enjeux du bail commercial et adapter sa stratégie de developpement et d’entreprise.

Détails de la formation

  • Incidences des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sur le bail commercial :
    • L’arrêt des poursuites, voies d’exécution et mesures conservatoires
    • La déclaration de créance du bailleur
    • L’option sur la poursuite du bail
    • La résiliation du bail au cours de la période d’observation
    • Le sort du bail poursuivi lors de l’adoption du plan de sauvegarde / redressement
    • Le sort du dépôt de garantie suite à l’adoption du plan
  • Incidences de la liquidation judiciaire sur le bail commercial :
    • La résiliation du bail à l’initiative du liquidateur
    • la résiliation du bail à l’initiative du bailleur
    • La continuation du contrat de bail en vue de sa cession
    • Le sort du bail commercial lors de l’adoption du plan de cession
    • Effets et portée du privilège du bailleur et de ses autres garanties