FORMATIONS
Le bail commercial dans la procédure collective
Domaine d'expertise :
Baux civils et commerciauxFormation animée par:
Coût de la formation :
450 € HT / participant
LIEU
Lyon
Public visé
Tout dirigeant d’entreprise gérant, Directeur General, Président, Directeur administratif et financier, directeur juridique, juristes, artisan, commerçant, industriel, collaborateurs, avocats, conseils juridiques
Objectifs de la formation
Comprendre les enjeux du bail commercial et adapter sa stratégie de developpement et d’entreprise.
Détails de la formation
- Incidences des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sur le bail commercial :
- L’arrêt des poursuites, voies d’exécution et mesures conservatoires
- La déclaration de créance du bailleur
- L’option sur la poursuite du bail
- La résiliation du bail au cours de la période d’observation
- Le sort du bail poursuivi lors de l’adoption du plan de sauvegarde / redressement
- Le sort du dépôt de garantie suite à l’adoption du plan
- Incidences de la liquidation judiciaire sur le bail commercial :
- La résiliation du bail à l’initiative du liquidateur
- la résiliation du bail à l’initiative du bailleur
- La continuation du contrat de bail en vue de sa cession
- Le sort du bail commercial lors de l’adoption du plan de cession
- Effets et portée du privilège du bailleur et de ses autres garanties