Comme d’habitude, les différentes notions qui structurent le droit des aides d’État ont fait l’objet de précisions de la part des juridictions de l’Union. Il convient néanmoins de constater la place croissante que prennent les contentieux procéduraux, les obligations nouvelles et renforcées des autorités nationales dans cette discipline du droit de la concurrence, notamment du fait d’actions répétées de la part des concurrents d’entreprises bénéficiaires d’aide d’État.
Voir l’article de Michaël Karpenschif et Jean-Luc Sauron publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 30-34 du 29/07/2019, n° 2233
