Nous accompagnons et assistons les entreprises en cas de litige lié aux baux civils et commerciaux
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Nos compétences en règlement d’un contentieux lié aux baux civils et commerciaux :
- Suivi et assistance en cas de procédure devant la Commission de conciliation des baux commerciaux
- Rédaction de Mémoire et assignation devant le Juge des loyers
- Procédure devant le Juge des loyers
- Assistance à expertise amiable et judiciaire en fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’occupation ou de l’indemnité d’éviction et expertise relative à l’état des locaux civils et commerciaux
- Accompagnement en cas d’assignation devant le Tribunal de Grande Instance en fixation de l’indemnité d’éviction ou conclusions en réponse
- Assistance à toutes les expertises amiables ou judiciaires
- Suivi en cas de procédure de référé ou d’instance relatives aux baux d’habitation
- Procédure d’expulsion
